Veille juridique de la Fédération

Arrêtée au 31 janvier 2016
jeudi 7 juillet 2016
par  Sylvie

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les textes et décisions de justice parus dans les derniers mois mais d’un tri des documents utiles à nos réflexions et à nos actions en faveur du statut et de la défense efficace des agents publics. Certains ne sont que signalés et d’autres sont commentés.

Les textes :

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
concernent les agents publics les article 146 et 148 : départ anticipé à la retraite pour les agents publics atteints d’une maladie contractée en service à cause du contact avec l’amiante (cf. article 146). Débuts de mise en œuvre du PPCR en entérinant la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale avec des échéances différentes en fonction des catégories, avec un système d’avancement plus rapide sous réserve de ce que prévoiront les statuts particuliers. Les seules possibilités de déroger à la règle de l’avancement d’échelon qui correspond aux durées antérieurement prévues pour l’avancement à l’ancienneté maximale, seront donc au mérite et étroitement assujetti à l’évaluation par entretien professionnel. La loi annonce également la revalorisation indiciaire qui devrait donner lieu à un abattement correspondant sur les primes (lire : intégration d’une partie des primes dans le traitement indiciaire) en renvoyant à des décrets.

Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale : augmentation du nombre de jours de formation d’intégration pour les agents stagiaires en catégories A et B.

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires = 3400 € X 4 - Il s’agit du droit des “héritiers” d’un agent décédé en service (c’est-à-dire encore en activité) à toucher une somme d’argent de la part de l’administration qui employait l’agent décédé prévu par l’article 7 du décret du 11 janvier 1960 .

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique - Ce droit ne concerne pas les agents publics qui donc doivent continuer à écrire à leur administration par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article.

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Globalement ces dispositions ne concernent pas les agents publics dans leurs relations avec leur administration employeur qui restent soumis au principe général du droit selon lequel le silence pendant deux mois vaut refus implicite.

Décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n° 2015-1916 modifiant le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés.

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Introduction de la notion de “contrat” dans les rapports entre autorité territoriale et l’agent qui n’est plus un agent non titulaire mais un agent “contractuel”. Il va devoir subir un entretien annuel d’évaluation dans certain cas. On se rapproche d’une “normalisation” voir de la généralisation de l’usage du CDI dans la territoriale. Le décret évoque à plusieurs reprises la consultation des commissions consultatives paritaires notamment pour le non renouvellement des contrats des personnes investies de mandat syndical, mais rares sont les collectivités qui ont institué de telles commissions lors des dernières élections de 2014.

Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur

Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

A signaler : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION.

Les décisions de justice :

CONGÉS MALADIES

Conseil d’Etat, 18 décembre 2015, requête n° 374194 - un agent en congés de maladie imputable au service placé en congés maladie longue durée à plein traitement pendant 5 ans, puis à demi-traitement, qui se trouve dans l’impossibilité permanente de reprendre son service peut, en l’absence de reprise du service ou de reclassement, à l’expiration des congés de longue durée dont il bénéficie, être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office, en conservant alors le bénéfice de son demi-traitement jusqu’à son admission à la retraite.

DISCIPLINE

Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1301952 - annulation d’une décision de sanction d’exclusion temporaire du fait que, dans la composition du Conseil de discipline, un des membres représentant des élus avait déposé une plainte en diffamation contre l’agent poursuivi et a été considéré comme n’étant pas impartial.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, requêtes n° 388060 et 388061 - Les agents dont le statut particulier ne prévoit pas d’évaluation (psychologues et médecins, en l’occurrence) n’ont pas à être évalués lorsque le mode d’évaluation change. Ils n’étaient soumis à la notation chiffrée, aujourd’hui ils ne sont pas non plus soumis à l’entretien professionnel.

INSTANCES CONSULTATIVES

Conseil d’État, 30 décembre 2015, requête n° 380480 - Le conseil d’Etat précise l’étendue de l’obligation de consultation préalable du CHSCT. La consultation préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur une question ou une décision n’est obligatoire que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur cette question ou le projet de décision en cause. “Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu’il juge utile de lui soumettre et l’administration a toujours la faculté de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail”. Il faudra donc que le CHSCT soit saisi le plus souvent possible par le CT.

MOBILITÉ

Conseil d’Etat 25 septembre 2015 requête n° 372624 - Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé contre le changement d’affectation d’un agent public.

NON TITULAIRE

Conseil d’Etat 23 décembre 2015 requête n° 382005 - Par dérogation au principe selon lequel l’agent public dont le contrat arrive à son terme n’a pas de droit à son renouvellement, dans le cas où le renouvellement lui aurait donné un droit à un contrat à durée indéterminée, le refus de renouvellement doit être motivé par une raison à justifier le licenciement et pris par “décision qui, dès lors qu’elle refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’intéressé, doit, en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose”

Conseil d’Etat, 10 décembre 2015 requête n° 374924 - Les clauses d’un contrat créent des droits pour le contractuel sauf si elles sont illégales : “Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci”, sauf pour les dispositions qu’il comporte qui seraient illégales (en l’occurrence le droit à déroulement de carrière).

RETRAITE

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, requête n° 376239 - Conséquence de l’annulation d’un refus de départ anticipé à la retraite : la liquidation de la pension doit prendre en compte les mois accomplis en plus et l’agent peut justifier d’une indemnité en réparation du préjudice qu’il a subi.

Conseil d’Etat, 16 décembre 2015, requête n° 387815 - L’article R 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu du décret du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est annulé par le Conseil d’Etat parce qu’il prévoit que la possibilité de départ anticipé pour avoir élevé un enfant handicapé à plus de 80 % ne peut avoir lieu que si une interruption temporaire d’activité du parent a eu lieu avant les trois ans de l’enfant. Il considère en effet qu’il y a eu rupture de l’égalité entre les parents car si l’interruption est intervenue après les trois ans de l’enfant celui-ci restait à la charge de son parent.

Conseil d’Etat, 16 décembre 2015, requête n° 387624 - “un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade”

STATUT

Conseil d’Etat, 21 septembre 2015, requête n° 382119 - fixation de l’indemnité de départ volontaire : lorsqu’un agent quitte volontairement la fonction publique, il peut se voir attribuer une somme d’argent représentative de l’ “indemnité de départ volontaire”. Le conseil d’Etat dénie à cette indemnité le caractère d’avantage statutaire car ce n’est qu’une possibilité ouverte à l’autorité administrative dans la limite des plafonds fixés par les textes.


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