Contre-réforme de la Fonction publique et au rapport parlementaire sur le devenir du CNFPT et des CDG communiqué de presse CFDT–CGT–FA FPT–FO–FSU–UNSA-SUD

mardi 26 février 2019
par  Fédération Sud CT

Face au projet de contre-réforme de la Fonction publique et au rapport parlementaire sur le devenir du CNFPT et des CDG : les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale se mobilisent.

Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale CFDT – CGT – FA FPT – FO – FSU – UNSA - SUD se sont réunies le 22 février.

Le gouvernement vient de publier le projet de loi Fonction publique à grand renfort de communication et envisage de procéder, à la hussarde, en bafouant la démocratie sociale et les organisations syndicales.

Ce projet de texte constitue une attaque d’ampleur contre la Fonction publique et plus singulièrement contre le versant territorial : recours accru aux contractuels, fusion des instances représentatives du personnel, développement de la rémunération au mérite, remise en cause des accords favorables à la durée du temps de travail…

Ce projet de loi est bien la boîte à outils pour supprimer 120 000 postes de fonctionnaires dont 70 000 rien que pour la Fonction publique territoriale.

Dans le même temps, un rapport remis au Premier ministre par deux parlementaires LREM intitulé pour « renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles » accompagne de très près, la communication du projet de loi Fonction publique.

Nous refusons que ces propositions soient intégrées dans le projet de loi par amendements parlementaires ou par ordonnances.

À travers 24 propositions, c’est en effet la porte ouverte à la privatisation du CNFPT avec son changement de statut transformé en établissement industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire en prestataire de formation concurrentiel qui ne serait plus dédié aux seuls agents territoriaux.

La suppression des plans de formation devenant des plans de développement des compétences, c’est-à-dire consacrés aux seuls besoins des employeurs. Toute référence à un droit à la formation est oubliée par cette nouvelle architecture.

L’organisation représentative des employeurs publics territoriaux ne doit pas prendre la main sur la cotisation de la formation, ce qui mettrait fin, de fait, au paritarisme du CNFPT.

Pour se justifier, les auteurs du rapport n’hésitent pas à véhiculer des arguments mensongers :

• CNFPT « insuffisamment déconcentré » alors qu’il dispose de 29 délégations interdépartementales et de 64 antennes, et que la politique libérale ferme de plus en plus d’antennes locales d’organismes publics ;

• « baisse plus que proportionnelle de son activité » engendrée par la baisse de la cotisation, ce qui est démenti par les chiffres ;

• « mise en place d’un observatoire prospectif de l’emploi » qui existe déjà.

En quoi, la casse du service public de formation pourrait servir « l’unicité de la Fonction publique territoriale » ?

Les organisations syndicales réaffirment leur attachement à la cotisation consacrée exclusivement à la formation professionnelle des agents territoriaux, dans le cadre de la gestion paritaire garantissant un égal accès à une formation professionnelle de qualité pour tous les agents territoriaux, et sur l’ensemble du territoire.

L’heure est bien à la mobilisation contre le projet de loi relatif à la Fonction publique et contre le rapport parlementaire de privatisation du CNFPT.

C’est pourquoi, les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale prennent d’ores et déjà diverses initiatives pour peser sur le dispositif engagé par le pouvoir exécutif.

À Montreuil, le 22 février 2019


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Le mois de novembre va être rythmé de nos colères et de nos espoirs : contre l’islamophobie le 10, pour défendre les services publics de santé et des finances publiques le 14, pour la justice sociale, fiscale et écologiste avec l’anniversaire du début de la mobilisation des Gilets Jaunes les 16 et 17, contre les féminicides et les violences faites aux femmes le 23, pour la défense du climat et contre l’ultra-consommation face au Black Friday le 29, pour les droits des chômeuses, chômeurs et précaires le 30. Pendant ce temps, des mouvements de révoltes contre l’injustice et pour un monde meilleur et démocratique se propagent dans le monde.

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Communiqué : grève illimité le 5 décembre

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À la suite du succès de la grève de la RATP du 13 septembre, l’intersyndicale, dont SOLIDAIRES RATP, à lancer un appel à la grève illimitée à partir du 5 décembre. Conscient des limites des journées de mobilisation isolées et de la nécessité de construire un rapport de force à la hauteur de l’enjeu de nombreux syndicats du public comme du privé se sont joints à cet appel.
Pour faire du 5 décembre le début d’un mouvement majeur pour faire reculer le gouvernement sur sa volonté de détruire notre système de retraite, SUD Collectivités Territoriales appelle l’ensemble de ses militant.es et des agent.es, fonctionnaires et contractuel.les, à construire dès maintenant les conditions de la grève illimitée.
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Préavis de grève nationaux journaliers

Préavis de grève nationaux journaliers du 1er au 30 novembre 2019

Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en œuvre des orientations de progrès social pour toutes et tous, le syndicat SUD Collectivité Territoriales, constatant que nos positions ne sont pas entendues et que nos propositions ne sont pas prises en compte, appelle toutes et tous les agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale à des journées de mobilisation du 1er au 30 novembre 2019.
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