Contre-réforme de la Fonction publique et au rapport parlementaire sur le devenir du CNFPT et des CDG communiqué de presse CFDT–CGT–FA FPT–FO–FSU–UNSA-SUD

mardi 26 février 2019
par  Fédération Sud CT

Face au projet de contre-réforme de la Fonction publique et au rapport parlementaire sur le devenir du CNFPT et des CDG : les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale se mobilisent.

Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale CFDT – CGT – FA FPT – FO – FSU – UNSA - SUD se sont réunies le 22 février.

Le gouvernement vient de publier le projet de loi Fonction publique à grand renfort de communication et envisage de procéder, à la hussarde, en bafouant la démocratie sociale et les organisations syndicales.

Ce projet de texte constitue une attaque d’ampleur contre la Fonction publique et plus singulièrement contre le versant territorial : recours accru aux contractuels, fusion des instances représentatives du personnel, développement de la rémunération au mérite, remise en cause des accords favorables à la durée du temps de travail…

Ce projet de loi est bien la boîte à outils pour supprimer 120 000 postes de fonctionnaires dont 70 000 rien que pour la Fonction publique territoriale.

Dans le même temps, un rapport remis au Premier ministre par deux parlementaires LREM intitulé pour « renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles » accompagne de très près, la communication du projet de loi Fonction publique.

Nous refusons que ces propositions soient intégrées dans le projet de loi par amendements parlementaires ou par ordonnances.

À travers 24 propositions, c’est en effet la porte ouverte à la privatisation du CNFPT avec son changement de statut transformé en établissement industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire en prestataire de formation concurrentiel qui ne serait plus dédié aux seuls agents territoriaux.

La suppression des plans de formation devenant des plans de développement des compétences, c’est-à-dire consacrés aux seuls besoins des employeurs. Toute référence à un droit à la formation est oubliée par cette nouvelle architecture.

L’organisation représentative des employeurs publics territoriaux ne doit pas prendre la main sur la cotisation de la formation, ce qui mettrait fin, de fait, au paritarisme du CNFPT.

Pour se justifier, les auteurs du rapport n’hésitent pas à véhiculer des arguments mensongers :

• CNFPT « insuffisamment déconcentré » alors qu’il dispose de 29 délégations interdépartementales et de 64 antennes, et que la politique libérale ferme de plus en plus d’antennes locales d’organismes publics ;

• « baisse plus que proportionnelle de son activité » engendrée par la baisse de la cotisation, ce qui est démenti par les chiffres ;

• « mise en place d’un observatoire prospectif de l’emploi » qui existe déjà.

En quoi, la casse du service public de formation pourrait servir « l’unicité de la Fonction publique territoriale » ?

Les organisations syndicales réaffirment leur attachement à la cotisation consacrée exclusivement à la formation professionnelle des agents territoriaux, dans le cadre de la gestion paritaire garantissant un égal accès à une formation professionnelle de qualité pour tous les agents territoriaux, et sur l’ensemble du territoire.

L’heure est bien à la mobilisation contre le projet de loi relatif à la Fonction publique et contre le rapport parlementaire de privatisation du CNFPT.

C’est pourquoi, les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale prennent d’ores et déjà diverses initiatives pour peser sur le dispositif engagé par le pouvoir exécutif.

À Montreuil, le 22 février 2019


Documents joints

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Annonces

Mobilisatiuon du 1er juillet pour les EHPAD

La fédération Sud Collectivités Territoriales dépose un préavis de grève pour le 1er juillet 2019 de 00h01 à 24h.

Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires de la fonction publique territoriale et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes et les établissements d’enseignement privé.

Ce préavis est destiné à permettre à tous-tes les agents-es de la fonction publique territoriale qui le souhaitent, de participer aux mobilisations et actions de grèves pour dénoncer les attaques contre la fonction publique et les services publics. Il a, notamment, pour but de dénoncer la situation des personnes travaillant dans des EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
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Préavis de grève du 1er au 31 juillet 2019

Services Publics Zone à défendre

Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en œuvre des orientations de progrès social pour toutes et tous, le syndicat SUD Collectivité Territoriales, constatant que nos positions ne sont pas entendues et que nos propositions ne sont pas prises en compte, appelle toutes et tous les agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale à des journées de mobilisation. Ce mouvement s’inscrit dans le légitime combat contre les réformes menées par votre gouvernement concernant l’ensemble de la Fonction Publique. Ces réformes sont des attaques contre un service public de qualité et égalitaire, elles affaiblissent la démocratie de proximité, l’égalité de traitement de tou.te.s les citoyen.ne.s et ainsi portent atteinte aux conditions de travail et d’emploi des agent.e.s. C’est pourquoi la Fédération SUD Collectivités Territoriales dépose un préavis de grève pour chaque journée du 1er au 31 juillet 2019. Téléchargez les préavis