Pétition : Contre-réforme de la Fonction publique et rapport parlementaire sur le CNFPT

vendredi 12 avril 2019
par  Fédération Sud CT

Signez la pétition

Préservons le service public et la formation professionnelle de ses agents

Cet appel émane de l’Intersyndicale des organisations syndicales CGT, FO, SUD et UNSA du Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT c’est 2392 agents publics au service de 1,8 millions de fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales pour les accompagner dans leur formation professionnelle et leur évolution de carrière pour un meilleur service public auprès de la population.
Le CNFPT remplit une mission de service public au plus près des territoires. Etablissement unique et national, il est garant de l’unicité du statut de la fonction publique territoriale.Il repose sur le principe d’une cotisation dont la mutualisation permet l’égalité d’accès à la formation.

Le refus de l’abandon des services publics de proximité et l’exigence de garantir l’accès à la formation de tous les agents, quelle que soit la taille de la collectivité et quelle que soit le territoire (zone rurale, zone urbaine défavorisée, métropoles...) sont au cœur de l’action du CNFPT.

Il n’y a qu’une seule fonction publique territoriale : tous les agents des collectivités locales doivent avoir les mêmes droits à la formation professionnelle, le même accès au service public de la formation professionnelle.

Le gouvernement a présenté un projet de loi sur la fonction publique au conseil des ministres ce 27 mars 2019.

Ce projet de loi n’est pas un projet de « réforme » de la fonction publique, c’est l’organisation du premier plan social de 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires, c’est la destruction du statut et du service public

Ce projet de loi, c’est :

- La généralisation de la précarité dans toute la fonction publique : « Contrats de projet » et « ruptures conventionnelles » comme dans le privé ; généralisation de contrats à temps partiel de quelques heures type « mini job » comme en Allemagne ou en Angleterre…

- La suppression du statut pour des dizaines de milliers de fonctionnaires renvoyés dans le privé : détachement d’office des fonctionnaires en CDI dans les services publics privatisés (art.26) ; indemnités de départ volontaire pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé (art. 25) ; mobilité forcée sur un nouveau poste ou vers le privé en cas de restructuration de service (art.25)…

- La disparition du droit à la carrière et la généralisation de l’arbitraire et du favoritisme : généralisation de la rémunération individualisée ; quasi-suppression des CAP qui ne sont plus compétentes pour les avancements et la promotion…

- L’allongement immédiat de la durée du temps de travail : le projet de loi impose le passage aux 1 607 heures. C’est une nette régression des acquis obtenus grâce au dialogue social en termes de temps de travail.

Le projet de loi « Transformation de la Fonction Publique », c’est la privatisation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

L’outil de formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, le CNFPT est particulièrement visé par le projet de loi.

Le gouvernement veut transformer le CNFPT en un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) par voie d’ordonnances sur la base d’un rapport parlementaire.

C’est la même méthode que celle pour la privatisation de la SNCF : rapport Spinetta/ projet de loi/ ordonnances.

La privatisation du CNFPT,

- C’est la fin d’un service public de formation professionnelle au service de la carrière des agents

- C’est la fin de l’égalité d’accès à la formation pour les agents des collectivités territoriales

- C’est la fin d’une formation professionnelle qui réponde aux besoins des agents. C’est une formation professionnelle uniquement au service des employeurs territoriaux sur ce qui serait rentable, car les collectivités sont elles-mêmes confrontées à des coupes budgétaires drastiques, et non plus une formation adaptée aux besoins des agents pour rendre un service au public de qualité

Notre action s’inscrit dans le cadre général de la mobilisation des fonctionnaires et de leurs fédérations pour le retrait du projet de loi et l’abandon du rapport parlementaire sur le CNFPT.

Nous vous invitons à prendre part aux futures mobilisations contre les plans destructeurs du gouvernement, à signer et faire signer la pétition :

Pour le retrait du projet de loi de "Transformation de la fonction publique" et l’abandon du rapport parlementaire sur le CNFPT.

Prochaine mobilisation le 9 mai 2019 dans toute la France !



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Dossier spécial retraite

La question n’est pas uniquement celle des retraites mais bien d’un système

Le mois de novembre va être rythmé de nos colères et de nos espoirs : contre l’islamophobie le 10, pour défendre les services publics de santé et des finances publiques le 14, pour la justice sociale, fiscale et écologiste avec l’anniversaire du début de la mobilisation des Gilets Jaunes les 16 et 17, contre les féminicides et les violences faites aux femmes le 23, pour la défense du climat et contre l’ultra-consommation face au Black Friday le 29, pour les droits des chômeuses, chômeurs et précaires le 30. Pendant ce temps, des mouvements de révoltes contre l’injustice et pour un monde meilleur et démocratique se propagent dans le monde.

Voir notre agenda

Communiqué : grève illimité le 5 décembre

Défendre nos retraites

À la suite du succès de la grève de la RATP du 13 septembre, l’intersyndicale, dont SOLIDAIRES RATP, à lancer un appel à la grève illimitée à partir du 5 décembre. Conscient des limites des journées de mobilisation isolées et de la nécessité de construire un rapport de force à la hauteur de l’enjeu de nombreux syndicats du public comme du privé se sont joints à cet appel.
Pour faire du 5 décembre le début d’un mouvement majeur pour faire reculer le gouvernement sur sa volonté de détruire notre système de retraite, SUD Collectivités Territoriales appelle l’ensemble de ses militant.es et des agent.es, fonctionnaires et contractuel.les, à construire dès maintenant les conditions de la grève illimitée.
Lire le communiqué

Retraite : arnaque et double peine !

Avec Annie et Karim voyez comment nos retraites ET nos salaires vont baisser !

Dossier retraite de la fédération SUD CT

Voir aussi le dossier de SOLIDAIRES

Préavis de grève nationaux journaliers

Préavis de grève nationaux journaliers du 1er au 30 novembre 2019

Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en œuvre des orientations de progrès social pour toutes et tous, le syndicat SUD Collectivité Territoriales, constatant que nos positions ne sont pas entendues et que nos propositions ne sont pas prises en compte, appelle toutes et tous les agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale à des journées de mobilisation du 1er au 30 novembre 2019.
Téléchargez les préavis ici