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Fédération SUD Collectivités Territoriales : CONGÉS REPORTÉS : L'EMPLOYEUR DOIT VOUS INFORMER PAR ÉCRIT ET DANS LES DÉLAIS !

CONGÉS REPORTÉS : L’EMPLOYEUR DOIT VOUS INFORMER PAR ÉCRIT ET DANS LES DÉLAIS !

Arrêt maladie, congé parental ou familial, congés bloqués par le service : quand on n’a pas pu poser ses congés annuels, ils sont reportables. Depuis le 13 août 2026, un décret oblige l’employeur à notifier à chaque agent·e ses jours reportés et leur date limite, sans cette information, le délai de report ne court pas. SUD fait le point pour que plus aucun jour ne disparaisse en silence.

Publié le 21 août 2026

CE QUE SUD DEMANDE :
✓ une notification systématique, complète et tracée pour toutes et tous ;
✓ un modèle unique, identique dans tous les services : pas de rupture d’égalité ;
✓ une campagne de notification avant le 31 janvier pour les congés empêchés par le service ;
✓ des compteurs fiables et vérifiables par les agent·es ;
✓ aucune perte de jours sans information préalable en bonne et due forme ;
✓ l’indemnisation intégrale des droits en fin de relation de travail.