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Fédération SUD Collectivités Territoriales : DROIT DE RETRAIT : Qu ‘est -ce que c'est ?

DROIT DE RETRAIT : Qu ‘est -ce que c’est ?

C’est un moyen d’obliger la hiérarchie à se rendre compte de la réalité du travail quotidien et de les mettre face à leurs responsabilités .
Le retrait d’une situation dangereuse, n’est soumis à aucune condition spécifique, si ce n’est celle d’être en cours d’exécution de son contrat de travail pour le privé et d ‘être en possession de son arrêté pour le public.

Publié le 13 janvier 2026

Article L.412-1 DU CODE DU TRAVAIL.
L‘employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et travailleuses.

Lorsque je considère que ma situation de travail me met en danger grave et imminent pour ma santé et ma sécurité je peux exercer mon droit de retrait .

Art. L. 413161 àL.413164 du code du travail Circulaire n°93/15 du 25 mars 1993 relative à
l’application de la loi n°82.1097du 23 décembre 1982 et du décret n° 93.449 du 23 mars 1993.


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