Ce que nous dit ce jugement c’est que "s’il appartient à l’autorité administrative de placer le fonctionnaire dans une position statutaire régulière au terme d’une période de préparation au reclassement, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la possibilité de placer d’office en disponibilité un fonctionnaire à l’issue d’une telle période dans le cas où elle n’aboutirait pas à un reclassement effectif". En effet, la période de préparation au reclassement est considérée comme une période de travail effectif pendant laquelle les agent.es qui n’ont pas épuisé leurs droits à congés de maladie peuvent encore en bénéficier, ce qui a pour effet de rallonger cette période, et qui aurait également possibilité de reconstituer ces droits pendant la période. Ainsi, dans le jugement, il s’agissait d’une agente devenue inapte à ses fonctions à la suite d’un accident de service, et le tribunal de considérer qu’elle devait être re-placée en CITIS en attendant sa mise à la retraite, après l’échec de son reclassement .
Il y une vie après la PPR !
TA Besançon, 10 juillet 2024, n° 2201150 :
Cette décision est particulièrement intéressante car elle comble un vide juridique qui a sans doute généré beaucoup d’injustices pour les agent.es dont le reclassement a échoué après la période de préparation au reclassement et qui se sont retrouvé.e.s en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’à leur mise à la retraite pour invalidité.
Publié le 7 août 2025