Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er Août ? (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026)
- Décision de l’autorité territoriale au plus tard le jour de la reprise si la demande fait suite à un CLM, un CLD, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé ; 30 j dans les autres cas,
- Possibilité de faire examiner l’agent-e par un médecin agréé dès réception de la demande,
- L’autorisation n’est plus obligatoirement accordée par périodes d’un à trois mois. Elle peut désormais être délivrée sans durée minimale imposée, dans la limite totale d’une année,
- Tout refus ou toute interruption doit être motivé : entretien préalable (l’agent-e peut se faire assister) si le motif tient aux nécessités du service, avis du médecin agréé requis si le motif est médical,
- Conclusions du médecin agréé contestables devant le conseil médical ; le TPT en cours est alors prolongé jusqu’à son avis,
- Suppression du contrôle médical systématique au-delà de trois mois, l’employeur gardant la faculté de solliciter un examen à tout moment.
Malgré les discours gouvernementaux, les freins pour les agent·es malades sont toujours massifs, et l’arbitraire des employeurs reste total !
Le chantage possible aux « nécessités de service » : notre administration pourra refuser un TPT pour des raisons de service. Un simple « entretien préalable » ne suffit pas à nous protéger de l’arbitraire de la hiérarchie !
Des contrôles possibles à la tête du client : La suppression du contrôle automatique des 3 mois ouvre la porte à des contrôles ciblés et discriminatoires par des médecins agréés, au seul choix de l’employeur.