SUD CT 42 : annulations des élections CCPD

mardi 28 mai 2019
par  Fédération Sud CT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (4ème chambre)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

N° 1806678

SYNDICAT SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

M. Moya

Rapporteur Mme Djebiri

Rapporteur public Audience du 7 mai 2019

Lecture du 21 mai 2019 28-045 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 12 mars 2019, le syndicat Sud collectivités territoriales 42, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d’annuler les élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale ;

2°) d’enjoindre au département de la Loire d’organiser de nouvelles élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale ;

3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lire le délibéré du tribunal qui donne raison à SUD CT 42

SUD CT 42 : jugement CCPD

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