RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (4ème chambre)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
N° 1806678
SYNDICAT SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42
M. Moya
Rapporteur Mme Djebiri
Rapporteur public Audience du 7 mai 2019
Lecture du 21 mai 2019 28-045 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 12 mars 2019, le syndicat Sud collectivités territoriales 42, représenté par Me Roux, demande au tribunal :
1°) d’annuler les élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale ;
2°) d’enjoindre au département de la Loire d’organiser de nouvelles élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale ;
3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire le délibéré du tribunal qui donne raison à SUD CT 42