SUD CT 42 : annulations des élections CCPD

mardi 28 mai 2019
par  Fédération Sud CT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (4ème chambre)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

N° 1806678

SYNDICAT SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

M. Moya

Rapporteur Mme Djebiri

Rapporteur public Audience du 7 mai 2019

Lecture du 21 mai 2019 28-045 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 12 mars 2019, le syndicat Sud collectivités territoriales 42, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d’annuler les élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale ;

2°) d’enjoindre au département de la Loire d’organiser de nouvelles élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la commission consultative paritaire départementale ;

3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lire le délibéré du tribunal qui donne raison à SUD CT 42

SUD CT 42 : jugement CCPD

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Annonces

Dossier spécial retraite

Dossier "retraites" de la fédération SUD CT
- affiches, tracts, etc.

Dossier retraite SUD CT

Voir aussi le dossier de SOLIDAIRES

Caisses de grève

Notre premier moyen de gagner, c’est la lutte, c’est rejoindre les secteurs en grève reconductible, se mettre en grève !
Pour autant, des camarades ne peuvent faire grève, parce qu’ayant le statut d’indépendant-es, retraité-es, sans emplois...
Pour ceux et celles dans ce cas et qui veulent et peuvent soutenir la lutte par cet autre moyen, voici les infos de caisses de grèves et pot de soutien des syndicats de Solidaires.

Ces informations seront mises à jour régulièrement sur le site de SOLIDAIRES