LA RÉFORME DES RETRAITES ET LA FONCTION PUBLIQUE

mercredi 6 novembre 2019
par  Fédération Sud CT

LE GRAND CHAMBOULE TOUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La réforme des retraites se veut une réforme universelle : dans le grand chaudron de la réforme, Macron fait mitonner fonctionnaires, contractuel·les de droit public, salarié·es du privé, professions indépendantes.

Tous les agents publics sont concernés, les 1,3 million de contractuels de droit public comme les 4,2 millions de fonctionnaires.

La retraite à points c’est le BROUILLARD complet

Avant pour les fonctionnaires :

75% du traitement brut hors primes sur le traitement des 6 derniers mois pour les fonctionnaires. C’est simple, clair et lisible !

Avant pour les contractuels de droit public :

Sur rémunération complète, primes incluses : 50% par la CNAV, et 25 % de retraite complémentaire à points IRCANTEC.

Après POUR TOUTES et TOUS : on ne sait pas !

La valeur du point de service pour la liquidation de la pension n’est connue que lors du départ en retraite. Elle est fonction de l’espérance de vie (qui progresse), de la masse des retraites versées à la date de départ en retraite (laquelle évolue à la hausse du fait de l’augmentation du nombre de retraité·es) et de la conjoncture économique. Sans solution de financement, c’est le niveau de nos retraites qui trinque. Aucune garantie sur le niveau de remplacement par rapport au revenu antérieur. Un seul objectif gouvernemental, très clair celui-là : un plafond de 13,8% du PIB pour les dépenses de retraites, qui exerce une contrainte à la baisse sur le niveau des retraites. Vu la baisse prévisible du niveau de remplacement, il est probable que ceux qui peuvent le faire souscriront des retraites complémentaires privées par capitalisation. Ce qui fera le beurre des marchés financiers…

Solidaires revendique la garantie d’un taux de remplacement de 75% du revenu antérieur pour tout·es, public/privé. RETRAITES

Les FEMMES, fonctionnaires/contractuel·les à BAS REVENUS vont TRINQUER

- L’assiette des cotisations change pour les fonctionnaires : les primes sont désormais incluses (en revanche pas de changement pour les contractuel·les pour lesquel·les les primes étaient déjà comptées).

Conséquence : avec le développement de la rémunération au mérite, les inégalités vont s’accroître à la retraite (entre hommes et femmes, entre catégories, entre administrations). Celles et ceux qui ont peu de primes se trouvent fortement désavantagé·es, et cela va de de 5% (tels les professeur·es des écoles : 6 ,3% de primes) à 30 %. L’encadrement se trouve favorisé.

Pour Solidaires, si toutes les primes doivent être prises en compte dans l’assiette des cotisations, dès aujourd’hui, en revanche cette prise en compte ne doit pas être l’occasion de moindre pension pour les personnels de la fonction publique ayant moins de primes que d’autres, résultat de la retraite à points préconisée par le gouvernement. Solidaires revendique une augmentation des salaires indiciaires. Solidaires revendique aussi l’intégration par titularisation des personnels contractuels de droit public dans le statut, pour une même rémunération et retraite pour tou·tes.

- La période de référence change : c’est la carrière complète de 43 ans (aujourd’hui) qui est prise en compte.

Avant pour les fonctionnaires : le dernier salaire indiciaire de la carrière, ce qui est d’autant plus avantageux que les carrières du public sont ascendantes quelle que soit la catégorie à laquelle on appartient, grâce aux grilles indiciaires de rémunération. Pas d’accident dans la vie professionnelle du type chômage et nouvel emploi moins bien rémunéré.

Avant pour les contractuels de droit public : les 25 meilleures années.
La prise en compte de la carrière complète de 43 ans va générer une dégradation des retraites pour les carrières heurtées, telles celles des femmes qui subissent des interruptions d’activités, et paupériser à la retraite les fonctionnaires et agent·es publics contractuel·les dont la rémunération tourne autour du SMIC, soit environ un million d’agent·es publics.

Comme 62% des agent·es publics (fonctionnaires et contractuels ensemble) sont des femmes, on voit bien que toute une partie des agent·es va être enfermée dans une spirale à la baisse des retraites.

Pour Solidaires, la période de référence des six derniers mois du traitement indiciaire des agent·es publics est incontournable pour des retraites décentes.

Et pour éviter le dérive vers la paupérisation des retraité·es, Solidaires revendique la garantie d’une retraite minimum égale au SMIC pour une carrière complète de 37,5 ans pour les salarié·es du privé comme du public.

SOLIDAIRES est pour une RETRAITE par répartition SOLIDAIRE
Dans sa conception même, la retraite à points préconisée, système contributif, présente en outre le grave défaut de n’être pas construite avec les solidarités au coeur. Celles-ci sont réparées après coup par l’octroi de points dits non contributifs, financés au travers d’un fonds spécial vieillesse alimenté par des transferts d’organismes sociaux et des recettes fiscales, de nature non précisée.

Dans le système à points, des points non contributifs sont en effet octroyés au titre des périodes de chômage, maladie, maternité, invalidité, ou encore au titre de certaines périodes d’études ou de formation. Et une majoration de points est allouée pour les enfants à charge (+5% des points acquis par enfant à charge dont le bénéfice ne reviendra pas nécessairement aux femmes).

Mais leur financement au travers du fonds spécial vieillesse les fait dépendre chaque année de décisions gouvernementales (traduites dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale), et d’arbitrages budgétaires. Les solidarités opérées par l’attribution de points non contributifs sont donc fragilisées par rapport au système antérieur.

Solidaires revendique au contraire un système de retraites par répartition qui place les solidarités et l’égalité femmes/hommes au coeur même de sa conception.

L’âge de départ en retraite, toujours plus tard… 62, 64, et +

L’âge légal de 62 ans retenu, risque d’être bien théorique, avec un taux plein qui ne pourra être atteint qu’au terme d’une carrière complète de 43 ans, et l‘application dissuasive d’un système de décote / surcote pour inciter à travailler plus longtemps. De fait, tout est prévu pour amener le salarié ou fonctionnaire à un âge réel de départ à 64 ans, dit âge pivot, ou plus…

S’agissant des départs anticipés à la retraite pour les métiers pénibles de la fonction publique, Solidaires dénonce la remise en cause du bénéfice de la catégorie active pour les aides soignantes et agent·es de services hospitaliers et tout·es celles et ceux qui en bénéficiaient encore aujourd’hui. A ce sujet, le gouvernement a procédé à un bien vilain tour de passe passe en déclarant étendre à la fonction publique le compte professionnel de prévention, C2P (très peu utilisé dans le privé du fait de conditions d’application drastiques qui posent problème). Mais en réalité, il a aussi pris la décision de maintenir le bénéfice de la catégorie active pour les métiers de maintien de l’ordre et de la sécurité, filière limitée et très masculinisée ! Rappelons qu’actuellement 765 000 fonctionnaires bénéficient de la catégorie active, dont 60 % relèvent de la filière très féminisée des aides soignantes et agent·es de services hospitaliers et 40% de la filière des métiers de maintien de l’ordre et de la sécurité. Le gouvernement aggrave ici l’inégalité femmes/hommes entre ces deux filières : rémunération, carrière, et reconnaissance de la pénibilité.

Solidaires revendique la retraite à 60 ans, avec prise en compte des spécificités des métiers et de leur pénibilité de manière à assurer un départ anticipé de 5 ans sur cet âge légal. Solidaires revendique la reconnaissance de la pénibilité dans le secteur public et exige que le bénéfice de la catégorie active soit maintenu pour les aides soignantes et agent·es de service hospitaliers.

L’emprise d’une GOUVERNANCE ETATIQUE pour un pilotage comptable des retraites

Les organismes de retraite, la RAFP (retraite additionnelle de la FP) comme l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l ‘État et des collectivités publiques) sont voués à disparaître dans le système de retraite universel.

On ne regrettera pas la RAFP, retraite additionnelle de la fonction publique obligatoire portant sur les primes dans la limite de 20% du traitement brut, qui non seulement n’apporte pas grand chose mais possède le grave défaut d’être une retraite par capitalisation avec une politique d’investissement du type fonds de pension. La solution pour Solidaires : une retraite égale à 75% de la rémunération, primes comprises et mise en extinction du RAFP, cela simplifiera la gestion des retraites des fonctionnaires.

On ne regrettera pas non plus beaucoup l’IRCANTEC, régime complémentaire obligatoire de retraite à points des contractuels de droit public, du même type que l’AGIRC-ARRCO. La vraie solution pour Solidaires : des plans de titularisation massifs des contractuel·les de droit public, ce qui a pour effet de les déprécariser et de leur faire bénéficier de la rémunération et de la protection sociale des fonctionnaires.

Le SRE, service des retraites de l’Etat, sera transformé avant 2025 en établissement public doté d’une gouvernance paritaire, et continuera dans ce cadre à exercer, avec ses personnels, ses missions actuelles pour le compte du système universel.

En 2025, date d’entrée en vigueur de la réforme, les organismes gestionnaires (caisses ou établissements publics) travailleront désormais tous pour le compte du système universel de retraite.
Une caisse nationale de retraite universelle sera l’outil de pilotage du nouveau système de retraite à points.
Constituée sous la forme juridique d’un établissement public, elle intègrera la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC et la CNAVPL (professions libérales). Elle aura bien sûr pour objectif de veiller à l’équilibre financier du système de retraites, sur la base des règles qui seront fixées par la loi.

La loi (PLFSS) fixera le taux de cotisation, les valeurs d’achat et de service du point, les méthodes d’indexation, les modalités de la prise en compte de l’espérance de vie (pour le respect des 13,8% du PIB).

C’est donc le gouvernement qui prendra les décisions essentielles du nouveau régime de retraite à points, et la caisse nationale de retraite universelle en sera l’outil de pilotage pour la mise en oeuvre. La gouvernance du système de retraites est étatisée, et le rôle des organisations syndicales au sein de la Caisse de nationale de retraite universelle est très réduit.

LE FINANCEMENT de nos RETRAITES est POSSIBLE !

La vraie question concernant le financement des retraites est celle de la répartition des richesses entre revenus du capital et revenus du travail, qui évolue toujours défavorablement pour la rémunération du travail, protection sociale incluse. Par contre, 35 milliards € de distribution de dividendes au 2ème semestre 2019 : Il faut reprendre l’argent des actionnaires dans leur poche !

Le financement de la retraite par répartition d’aujourd’hui est possible par une autre répartition capital / travail avec l’extension de la cotisation retraite aux dividendes versés à profusion aux actionnaires. Les cotisations sociales doivent être
établies, sans exonérations, à tous les revenus distribués par les entreprises : salaires, primes, intéressement, participations et dividendes. Cela en ferait des cotisations supplémentaires pour équilibrer le budget, à raison de 28,12% de cotisations, équivalentes à celles sur les salaires, envisagées dans la réforme des retraites du gouvernement !

Une politique en faveur de l’emploi remplit aussi les caisses de cotisations mais à condition de ne pas en exonérer les employeurs !

Tous ensemble, rendons coup pour coût
Combattons la réforme des retraites à points !
Battons nous pour améliorer nos droits !


Documents joints

4 pages retraites SOLIDAIRES

Annonces

Dossier spécial retraite

La question n’est pas uniquement celle des retraites mais bien d’un système

Le mois de novembre va être rythmé de nos colères et de nos espoirs : contre l’islamophobie le 10, pour défendre les services publics de santé et des finances publiques le 14, pour la justice sociale, fiscale et écologiste avec l’anniversaire du début de la mobilisation des Gilets Jaunes les 16 et 17, contre les féminicides et les violences faites aux femmes le 23, pour la défense du climat et contre l’ultra-consommation face au Black Friday le 29, pour les droits des chômeuses, chômeurs et précaires le 30. Pendant ce temps, des mouvements de révoltes contre l’injustice et pour un monde meilleur et démocratique se propagent dans le monde.

Voir notre agenda

Comprendre la réforme des retraites en 7 Minutes - notre vidéo

Communiqué : grève illimité le 5 décembre

Défendre nos retraites

À la suite du succès de la grève de la RATP du 13 septembre, l’intersyndicale, dont SOLIDAIRES RATP, à lancer un appel à la grève illimitée à partir du 5 décembre. Conscient des limites des journées de mobilisation isolées et de la nécessité de construire un rapport de force à la hauteur de l’enjeu de nombreux syndicats du public comme du privé se sont joints à cet appel.
Pour faire du 5 décembre le début d’un mouvement majeur pour faire reculer le gouvernement sur sa volonté de détruire notre système de retraite, SUD Collectivités Territoriales appelle l’ensemble de ses militant.es et des agent.es, fonctionnaires et contractuel.les, à construire dès maintenant les conditions de la grève illimitée.
Lire le communiqué

Retraites : arnaque et double peine !

Avec Annie et Karim voyez comment nos retraites ET nos salaires vont baisser !

Retraites : La situation des femmes va s’aggraver !

Dossier "retraites" de la fédération SUD CT - affiches, tracts, etc.

Voir aussi le dossier de SOLIDAIRES

Préavis de grève nationaux journaliers

Préavis de grève nationaux journaliers du 1er au 30 novembre 2019

Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en œuvre des orientations de progrès social pour toutes et tous, le syndicat SUD Collectivité Territoriales, constatant que nos positions ne sont pas entendues et que nos propositions ne sont pas prises en compte, appelle toutes et tous les agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale à des journées de mobilisation du 1er au 30 novembre 2019.
Téléchargez les préavis ici