Courrier des agents SUD CT de la police municipale adressé aux ministres Amélie De Montchalin, Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin

vendredi 11 décembre 2020
par  Fédération Sud CT

Mesdames et Monsieur,

En tant que représentant SUD-Collectivités Territoriales et siégeant à la Commission Consultative des Polices Municipales, il nous apparaît important de vous faire part de certaines de nos revendications mais également d’une critique concernant la loi sécurité globale.

Depuis 1999 et la loi dite "loi Chevènement", nous avons assisté à une professionnalisation de la Police Municipale et par conséquent à une forte augmentation des effectifs et des missions qui lui sont dévolues. Même s’il est incontestable que depuis, notre profession a gagné en reconnaissance et en visibilité dues, entre autres, à des formations obligatoires et une uniformisation de nos tenues et sérigraphies de nos véhicules de service, tout n’est pas encore fait au mieux. Nous vous avons d’ailleurs fait part de certains de ces problèmes lors de l’audioconférence du 6 novembre en présence de M. le Préfet de MAZIERE et de M. LENOBLE.

A cela, s’ajoute un fort sentiment de la part des Policier.es Municipaux d’être laissé.es pour compte sur ce que nous appellerons le volet social. La preuve, l’unanimité des positions de l’ensemble des organisations syndicales lors de la visioconférence du 17 novembre présidée par M. le Préfet LAUCH.

Par conséquent, et en préalable à toute autre discussion, nous vous demandons de prendre en compte les revendications suivantes :

  • revalorisation immédiate et conséquente du point d’indice pour toutes et tous les fonctionnaires. Depuis la pandémie qui nous touche, l’abnégation de ces personnels est souvent mise en avant, aussi bien au niveau local que national. Point d’indice d’ailleurs bloqué depuis trop longtemps alors que les aides publiques sont distribuées généreusement à des entreprises qui ne supportent pas l’effort national en délocalisant sans vergogne et licenciant à tour de bras sans aucun contrôle ni pression gouvernementale. Il est donc temps de penser à celles et ceux qui 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365 contribuent à un service public efficace et indispensable.

Concernant la filière Police Municipale :

  • Obtention de la bonification du 1/5eme (dans la limite de 5 ans, sous réserve de l’accomplissement de 17 ans de service actif effectif).
  • Prise en compte dans le calcul des de retraite des primes perçues mensuellement.

Comme énoncé plus haut, nous tenons également à vous faire part de nos inquiétudes concernant la loi sécurité globale. Inquiétudes déjà évoquées lors de l’audioconférence du 6 novembre et dont nous reprendrons certains points.
Nous notons déjà que l’armement systématique des Polices Municipales est écarté. Seul syndicat à avoir fait part de son désaccord sur l’armement obligatoire des policier.es municipaux lors de la réunion plénière de la CCPM de juillet 2019, et nous en sommes satisfaits. Nous déplorons que le principe de libre administration des collectivités renvoie la responsabilité de l’armement aux aux exécutifs locaux, cela empêchant toute discussion globale sur l’armement de la police municipale et sa dérive militariste.

Concernant l’extension de certaines prérogatives pour les policier.es municipaux, elle soulève, entre autres, le problème de la formation qu’il faudra dispenser et de son coût pour les collectivités. A ce dernier il faudra rajouter le temps attribué à ces nouvelles prérogatives qui sera forcément au détriment des missions essentielles et prioritaires, selon nous, d’une police locale et de proximité.

Il nous apparaît également important de vous faire part de nos doutes concernant l’utilisation de drones, le recours à la vidéo-surveillance et à la reconnaissance faciale qui sont des mesures liberticides et loin d’être la panacée. Il est reconnu que la technologie ne peut remplacer l’humain dans les missions affectées à la police municipale.

Inquiétudes aussi de notre part quant au fait de rendre délictuel le fait de filmer et/ou de diffuser des images de Policiers en intervention. Malheureusement l’actualité ne fait que conforter nos positions. Rappelons-nous les affaires Benalla, celle du Burger King ou encore celle de Geneviève Legay et tant d’autres depuis. Quelles auraient été les suites données sans les images ?

Plus pragmatiquement, de telles mesures contribueront à rendre encore plus impopulaire la Police, au sens général du terme mais également le gouvernement. La preuve, la forte mobilisation de ces derniers jours contre cette loi. Ces me-sures liberticides rendront encore plus difficile notre métier sur le terrain que nous exerçons d’ailleurs depuis de nombreuses années. Nous sommes un service public et considérons légitime de rendre des comptes en offrant un maximum de transparence possible. Nous déplorons également que certain.es fonctionnaires se rendent totalement anonymes en po-tant par exemple des cagoules et en omettant de porter leur RIO. Bien sûr nous ne remettons pas en question la discrétion et même l’anonymat dus à certaines opérations bien spécifiques. Tout comme nos positions et notre vision ne nous empêchent pas d’être attaché.es à la protection due à n’importe quel fonctionnaire, mais nous croyons sincèrement qu’il n’est plus nécessaire de légiférer pour assurer la protection des Policier.es et Gendarmes. En effet, l’intimidation, les menaces par le biais de vidéo ou pas ainsi que les actes malveillants envers les fonctionnaires de police sont déjà condamnés par la loi.

En conclusion, et comme nous avons déjà eu l’honneur de vous en faire part au travers des réunions dans le cadre de la Commission Consultative des Polices Municipales ou plus récemment lors des audio et vidéoconférences, nous pensons qu’avant tout nous devons lutter contre la violence sociale, source incontestable des fractures de notre société et renforcer les services publics nécessaires au bon vivre ensemble.

SUD Collectivités Territoriales


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