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Fédération SUD Collectivités Territoriales : Toujours plus de pression pour diminuer l'accès à la protection sociale des fonctionnaires !

Toujours plus de pression pour diminuer l’accès à la protection sociale des fonctionnaires !

Alors que le "plan santé au travail dans la fonction publique" est au point mort, au lieu de prendre de véritables mesures de prévention des risques pour la santé des agent.es, nos dirigeant·es prétextent du taux d’absentéisme pour attaquer le régime spécial de protection sociale des fonctionnaires et les soumettre aux mêmes obligations que les salarié·es dépendant du régime général modifié par la loi de financement de la sécurité sociale…
Pour les patrons, la paresse des agent·e·s responsable de l’absentéisme !

Publié le 11 septembre 2026

Ce ne seraient donc pas des conditions de travail délétères, ce ne serait donc pas le vieillissement de l’effectif, augmenté par le recul de l’âge du départ en retraite, ce ne serait donc pas le management brutal, qui cause-raient l’absentéisme, mais la mauvaise volonté des agent.es, voire leur paresse !

La seule réaction des gouvernant·es au constat d’un absentéisme endémique, est la prise de mesures punitives ou pénalisantes qui n’ont concrètement aucun impact sur sa réduction.
Ainsi, l’instauration d’un jour de carence n’a eu aucun effet sur la diminution du nombre de jours de congés maladie.
Ainsi, la baisse de la rémunération à 90% en congé de maladie ordinaire, n’a pas entraîné la diminution du nombre total de jours d’absence, favorisant, au contraire, la contamination des collègues par les agent.es malades.

Et le gouvernement continue à restreindre nos droits sous ce faux prétexte, par :

  • La multiplication des refus de congés de longue maladie, notamment, pour des pathologies psychiques, niant la gravité des souffrances subies par les agent·e·s ;
  • L’ouverture des possibilités de refus du temps partiel thérapeutique, notamment pour l’intérêt du service, et un délai de 30 jours pour prendre une décision dont l’attente ne peut que nuire à la santé de l’agent·e. On rappelle ici que le temps partiel thérapeutique, dont le droit est limité sur la carrière complète de l’agent.e, a pour vocation de permettre le maintien ou le retour à l’emploi. Le délai d’attente d’une réponse qui ne sera plus forcément positive, en cas d’inaptitude temporaire ne peut qu’induire plus de congés maladie.
  • La possibilité désormais ouverte de contrôler la présence de l’agent·e en congé de maladie à son domicile. Le régime spécial des fonctionnaires ne prévoyait aucune possibilité de contrôler l’absence de son domicile de l’agent·e en congés de maladie et de le·la pénaliser financièrement pour une telle absence. Désormais et à partir du 1er septembre 2026, un·e agent·e non autorisé·e médicalement à sortir ou absent·e en dehors des horaires autorisés pourra être contrôlé·e administrativement sur sa présence à domicile ou sur son lieu de repos et voir le versement de sa rémunération immédiatement suspendu en cas d’absence.
  • L’application des restrictions concernant les arrêts maladie des salarié·es relevant du régime général, alors même que ces dispositions relevaient du financement de la sécurité sociale, et que les congés maladie des fonctionnaires relevant du régime spécial ne sont pas financés par la sécurité sociale. Elles incluent la limitation de la durée des arrêts maladie initiaux (31 jours) et de prolongation (62 jours) qui s’applique aux agent.es publiques. La longueur des arrêts qui pouvaient permettre le remplacement des agent.es et d’alléger la charge de travail de leurs collègues, va nécessairement avoir un impact direct sur ces collègues.
  • Les prolongations ne pourront être prescrites que par le prescripteur initial.
  • Et pour tous·tes les salarié·es et agent·e·s publiques, l’augmentation de 40% des franchises aujourd’hui, c’est-à-dire la baisse du rembourse-ment des frais médicaux et donc de l’accès aux soins.

Jour de carence : quels effets ?

Une récente étude du CNAM a porté sur les effets du jour de carence sur les arrêts de maladie dans la FPT. Et là, oh surprise !
On découvre le caractère inégalitaire de la mesure. En effet, l’impact est le plus marqué chez les agent·e·s les plus jeunes et les moins rémunéré·es.
La baisse représente 11% pour le nombre d’arrêts et 13% pour le nombre de jours.
Mais elle est surtout significative pour les agent·e·s ayant un indice inférieur à 450 et sur les arrêts courts. Le tout pour une économie directe de 4,5% du coût total.