La réforme engagée par l’ordonnance de 2017 reconnaissant la présomption d’imputabilité a donné lieu à plusieurs textes qui sont désormais applicables aux cas d’accidents de service ou de trajet ou de maladies imputables au service (articles 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique et décret 2019-301 intégré dans le décret 87-602).
Un nouveau congé spécifique est appliqué :
le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service, dit CITIS.
Il est octroyé, dans certaines conditions, en cas d’accident ou de maladie imputable au service. Il donne droit au paiement du plein traitement jusqu’à la reprise du service ou la mise à la retraite de l’agent·e.
De plus, les honoraires et soins sont mis à la charge de la collectivité ou de l’établissement
qui emploie l’agent·e.
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